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Article L1224-1 Du Code Du Travail + Jurisprudence / Incidence Du Transfert D Entreprise Avec Les Contrats De Travail Cabinet D Avocat D Affaires Brochard

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Deux entreprises peuvent décider d'appliquer l'article l.

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Deux entreprises peuvent décider d'appliquer l'article l. Pour la jurisprudence, il s'agit d'un ensemble organisé de personnes et. Depuis 1985, la règle selon laquelle l'article l.1224‐1 du code du travail ne s'applique pas à la seule perte d'un marché est posée. Apport de la jurisprudence : Aux termes de l'article l.

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Pour la jurisprudence, il s'agit d'un ensemble organisé de personnes et. Modification Dans La Situation Juridique De L Employeur Et Contrat De Travail Par Camille Vanneau Avocate
la source www.village-justice.com
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